ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à toutes prestations de services conclues et effectuées par SHINGI : l’expertise environnementale, ci-après dénommé « le Prestataire », auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat éventuelles.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client ou Prospect qui en fait la demande. Elles sont éventuellement complétées par une convention ou un contrat de prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction d’éventuelles négociations menées avec le Client aboutissant à l’établissement de Conditions Particulières de Vente, ci-après dénommées CPV.
ARTICLE 2 – Commandes
- Formalisation
Les ventes de prestation sont réputées parfaites après établissement d’une convention ou d’un contrat de prestation incluant le tarif de prestation, accepté par écrit par le client. Par convention, un simple retour des documents datés et signés vaudra acceptation. Lesdits documents dûment signés représenteront le Bon de Commande du Client.
- Modification de commande
Dans les limites des possibilités du Prestataire, d’éventuelles modifications de la commande initiale du Client pourront être acceptées, à condition d’intervenir dans un délai minimum de 8 jours avant la réalisation de la prestation et de faire l’objet d’une réécriture du contrat,
de la convention, ou de la réalisation d’un
avenant adjoint au contrat ou à la convention. a modification de la Commande peut entrainer un ajustement du prix de la prestation.
- Acomptes
Un acompte peut éventuellement être demandé lors de la commande de prestation. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’après réception du versement de l’acompte En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, à l’exception toutefois d’annulation pour raison de force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.
- Annulation et pénalités
En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire, dans un délai de 30 jours avant la date prévue du début de la réalisation de la prestation, une somme correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant total du coût de la prestation sera acquise au prestataire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 3 –Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et selon le document tarifaire accepté par le Client, qu’il s’agisse d’un contrat, une convention ou un devis.
Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes (HT)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou de prestations.
Les conditions de déterminations du coût des services dont le prix ne peut être connu à l’avance, ou indiqué avec exactitude, feront
l’objet d’un devis détaillé fourni au Client et à sa demande.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
- Délai de règlement
Le prix est exigible en totalité et au comptant le jour de la prestation de services commandée. Toutefois sauf indication contraire figurant sur le contrat, la convention ou le devis, un délai de paiement de 30 (trente) jours à compter de la date figurant sur la facture est accordé.
- Acompte
Un acompte d’un montant de 30 % (trente pour cent) du prix total de la prestation demandée peut être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions définies à l’article 2-3 des présentes CGV. Le solde du prix de la prestation sera alors payable le dernier jour de la fourniture de ladite prestation, dans les conditions de l’article 4-1 ci-dessus.
- Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai maximum indiqué par les présentes CGV, le contrat, la convention ou tout autre document liant le Prestataire et le Client.
- Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà du délai fixé explicitement au paragraphe 4-1 des présentes CGV, des pénalités de retard seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce. Cette indemnité sera calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. De même une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.
Ces pénalités de retard sont exigibles, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date
limite de paiement définie au paragraphe 4-1, ci-dessus, ou par le contrat ou la convention.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation de services, définie par contrat ou par convention, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
ARTICLE 6 –Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et contre tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropre à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute due au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer par écrit le prestataire de l’existence des vices dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire modifiera ou fera modifier,, à ses frais, le ou les service(s) jugé(s) défectueux.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations de prestation de services, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Le Client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait
; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments, ou
informations, fournis par le prestataire au client.
ARTICLE 7 –Propriété intellectuelle
De convention expresse, la propriété de l’œuvre, réalisée en application de la prestation, est attribuée au Client. A cette fin, et en tant que de besoin, le Prestataire transfère au Client tous les droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. Le Prestataire s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée. De convention expresse, le Client acquiert la propriété de l’œuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration.
ARTICLE 8 – Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la prestation. A cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Sauf dispositions contraires des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres modèles ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.
ARTICLE 9 – Obligation de confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion d’une mission. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués
étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 10 – Attribution de compétences
- Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue Française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
- Compétence juridictionnelle
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait entre le Prestataire et le Client, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 8 (huit) jours suivant la survenance de l’évènement. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Les éventuels frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Si au terme d’un délai de 15 (quinze) jours les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bourgoin-Jallieu (38300).
